OSBORN METALS

 

1. CLAUSES GENERALES :

 

1.1 Définitions :

Dans ces Conditions générales de vente :

Le « Vendeur » signifie la société Osborn Metals SAS qui vend des Marchandises ou des Services à un « Acheteur ».

« L’Acheteur » signifie le client ou acheteur d’Osborn Metals SAS qui achète directement à Osborn Metals SAS des Marchandises ou des Services.

Le « Contrat » signifie tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les « Marchandises » (ou « Produits ») désignent tout produit et bien matériel vendu dans le cadre du Contrat.

Les « Services » désignent tout service vendu dans le cadre du Contrat.

1.2 Les Conditions Générales de Vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service du Vendeur. Elles excluent toute application des conditions d’achat de l’Acheteur et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. 

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

2. LA COMMANDE

2.1 Une commande ne devient ferme et définitive qu’après envoi par LE VENDEUR d’un Accusé Réception de Commande « A.R.C. » qui matérialise le Contrat. La même règle s’applique à l’ensemble des amendements, modifications et conditions supplémentaires.

2.2 Une commande ne peut être annulée par l’Acheteur sans le paiement au VENDEUR d’une compensation juste et raisonnable négociée entre les parties. Cette compensation ne serait être inférieure aux coûts exposés par LE VENDEUR au titre de la commande annulée.

2.3 Toute commande pour un montant inférieur à celui indiqué par LE VENDEUR dans son offre de prix ne sera acceptée par celui-ci que dans la mesure où les frais de traitements stipulés par LE VENDEUR seront facturés à l’Acheteur.

2.4 Tout contrat de vente de marchandises et/ou de fourniture de services est soumis à la condition de la confirmation par l’Acheteur au VENDEUR (lorsque cela est applicable) qu’un crédit documentaire, dans une forme acceptable pour LE VENDEUR, est ouvert, ou que des licences d’exportation ou d’importation ou autres autorisations requises ont été octroyées.

 

3. LIVRAISON

3.1 LE VENDEUR sera considéré comme ayant livré les marchandises lorsque celles-ci auront été expédiées depuis ses locaux ou (le cas échéant) lorsque les marchandises seront mises à disposition dans ses locaux. Il incombe à l’Acheteur, sauf stipulation contraire, de prendre en charge les frais, assurances et risques du transport des marchandises vendues, l’Acheteur exerçant seul son recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. LE VENDEUR s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de commande.

Les retards de livraison ne permettent pas à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent d’avantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

3.3 LE VENDEUR peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour remplir tout ou partie de ses obligations.

3.4 LE VENDEUR est autorisé à procéder à des livraisons de façon partielle et de facturer l’Acheteur au titre de chacune de ces livraisons. Chacune de ces livraisons sera considérée comme une vente ou une fourniture distincte, et un manquement au titre de l’une quelconque de ces livraisons n’affectera pas l’exécution du contrat dans son ensemble.

3.5 Si des livraisons expresses convenues entre les parties nécessitent des heures ou des coûts supplémentaires, ceux-ci seront facturés à l’Acheteur.

3.6 LE VENDEUR se réserve le droit, dans une limite de 15%, de livrer plus ou moins de marchandises que celles commandées, et de facturer ainsi l’Acheteur sur la base des quantités effectivement livrées.

3.7 Dans le cas d’un report de livraison à une date postérieure à la date prévue au Contrat, du fait de l’Acheteur, le VENDEUR se garde le droit de facturer à l’Acheteur des frais de stockage à partir de la date de mise à disposition contractuelle de la marchandise.

 

4. RECEPTION PAR L’ACHETEUR

4.1 Il appartient à l’Acheteur d’inspecter soigneusement les Produits livrés à réception des Marchandises et acte la réception « physique » des Produits en signant la copie du bon de livraison. En cas d’avarie des Marchandises livrées ou de manquants, il lui appartient d’effectuer toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, dont une copie est adressée au VENDEUR.

4.2 Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. A défaut les marchandises sont réputées acceptées et conformes aux spécifications du Contrat.

 

5. RETOUR DE MARCHANDISES

5.1 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel, par écrit du VENDEUR.

5.2 LE VENDEUR n’est pas obligé d’accepter un retour de marchandises pour remboursement lorsqu’il n’est pas en défaut au titre du Contrat.

5.3 Tout retour de marchandises non autorisé préalablement par LE VENDEUR peut faire l’objet de frais de manutention et d’inspection à la charge de l’Acheteur.

 

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Sauf si la vente est spécifiquement stipulée pour un prix pré-convenu, ce prix sera celui en vigueur à la date de livraison, hors taxe ou autres droits ou impôts.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent toujours Ex Works usine du VENDEUR (conformément à la version Incoterms en vigueur) majoré de la TVA en vigueur et autres taxes.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par LE VENDEUR. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. De même le transport est facturé en sus.

6.2 Sauf stipulation écrite contraire, le paiement est dû sans aucune réduction, 30 jours après la date de la facture. Aucune remise ne s’applique en cas de paiement anticipé.

6.3 En cas de paiement par traite ou LCR, seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.4 Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités au taux annuel de la BCE + 10 points sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.5 La ponctualité du paiement par l’Acheteur constitue une condition essentielle du contrat.

6.6 Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance convenue. Aussi, si LE VENDEUR a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, LE VENDEUR peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution au paiement d’un acompte ou de l’intégralité de la commande avant livraison ou bien encore à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit du VENDEUR.

En cas de refus par l’Acheteur d’un paiement avant livraison, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LE VENDEUR pourra refuser d’honorer la (les) commandes(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations notamment un défaut ou un retard de paiement, LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Contrat, de suspendre les livraisons et d’exiger le paiement immédiat des marchandises livrées ou en attente de livraison.

En aucun cas l’Acheteur ne sera autorisé à compenser ou retenir le paiement d’une quelconque somme due en raison de ces changements de conditions de règlement.

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE VENDEUR se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.614-16 du Code de Commerce.

7.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, LE VENDEUR se réserve le droit de reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

7.3 Les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dédommagement.

 

8. RESPONSABILITE DU VENDEUR

 

8.1 LE VENDEUR garantit que ses Marchandises sont conformes en terme de qualité tel que défini dans l’A.R.C., et qu’ils sont exempts de défauts et / ou vices de fabrication.

Sauf accord contraire par écrit, la garantie a une durée de 12 (douze) mois à compter de la date d’expédition des Marchandises ou la date d’enlèvement contractuelle si la date d’expédition est postérieure à la date d’enlèvement contractuelle du fait de l’Acheteur.

Les non-conformités et/ou défauts de fabrication apparents doivent être signalés au Vendeur au plus tard 7 (sept) jours à partir de la date de découverte et dans tous les cas, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires à compter de la réception « physique » des Produits par l’acheteur telle que définie à l’article 4.

La dénonciation des vices cachés (détectables seulement après l’utilisation du Produit) doit être faite dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, mais au plus tard avant la fin de la garantie.

La déclaration de non-conformité doit être accompagnée d’une documentation appropriée avec références au lot de production, bordereau de livraison, facture, d’un échantillon de produit réputé non-conforme (et/ou photographie), et toute autre information utile à la caractérisation et analyse du défaut.

8.2 La garantie ne s’applique pas à l’oxydation éventuelle des Produits en acier livrés. 

8.3 Les Marchandises comportant un défaut de conformité non contesté, feront l’objet au choix du VENDEUR, d’un remplacement ou d’une remise en état selon les spécifications initialement prévues, ou bien encore d’un avoir en faveur de l’Acheteur sur la facture d’origine. En particulier, LE VENDEUR ne sera pas tenu de rembourser ou d’indemniser l’Acheteur pour tout autre coût, dommages-intérêts ou perte directe ou indirecte, exposés ou subis par l’Acheteur.

8.4 La garantie pour défauts et / ou vices de fabrication est limitée seulement aux défauts des Produits qui sont imputables au VENDEUR, et ne s’applique pas :

8.4.1 « dans le cas de non-respect des délais de paiement des marchandises livrées définies selon les conditions de paiement énoncées dans l’ARC 

8.4.2 si l’Acheteur ne notifie pas au VENDEUR par écrit l’existence et les détails du défaut ou non-conformité relevé, dans les délais et conditions mentionnés à l’article 8.1

8.4.3 si l’Acheteur ne retourne pas les marchandises au VENDEUR lorsque requis par ce dernier, ou ne laisse pas la possibilité au représentant du VENDEUR d’inspecter les marchandises et d’en prendre des échantillons pour analyse ;

8.4.4 si les marchandises ont été modifiées après livraison, ou si l’Acheteur n’a pas gardé, entretenu, ou utilisé les marchandises correctement et conformément à leurs spécificités techniques ;

8.4.5 Pour la réparation ou le remplacement résultant de l’usure normale des marchandises ;

8.4.6 si l’Acheteur a permis à des personnes, autres que LE VENDEUR ou ses représentants, d’effectuer des modifications, des réparations, des remplacements de pièces, ou l’entretien ou le réglage des marchandises, ou si les défauts ou non-conformités sont imputables à une personne autre que LE VENDEUR.

8.5 L’Acheteur est le seul responsable du choix des marchandises et de leurs spécifications au regard de l’usage dont elles sont destinées.

 

9. TRAVAIL A FACON :

Dans le cas de travail à façon sur la matière fournie par l’Acheteur, LE VENDEUR décline toute responsabilité pour tout défaut de ce matériel apparaissant ou se développant lors de sa prestation et ne donne aucune garantie sur ce travail à façon.

Néanmoins, sous réserve de disponibilité de ses matériels et de son savoir-faire, LE VENDEUR sera prêt à corriger ces défauts à la demande et aux frais de l’Acheteur.

Sauf disposition contraire, LE VENDEUR ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de la perte ou de l’endommagement du matériel de l’Acheteur.

 

10. OUTILLAGES, FILIERES :

Sauf accord contraire, toutes les filières et outillages (autres que ceux fournis par l’Acheteur) sont et resteront la propriété du VENDEUR nonobstant le fait que tout ou partie du coût de ceux-ci est payé par l’Acheteur dans le cadre des frais de développement des Produits. LE VENDEUR conserve généralement les filières et les outillages dans un délai raisonnable en prévision de commandes futures, mais LE VENDEUR n’est pas tenu de les conserver.

LE VENDEUR ne serait pas responsable envers l’acheteur en cas de perte ou de bris ou d’endommagement des matrices ou outillages fournis par l’acheteur.

 

11. FORCE MAJEURE

11.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du VENDEUR et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des Produits ou Services. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du VENDEUR ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, sans que cette liste soit limitative.

11.2 La force majeure ne justifie pas une suspension des paiements pour les marchandises livrées.

11.3 La survenance d’un évènement de force majeure suspend provisoirement les obligations du VENDEUR pour une période égale à la durée du cas de force majeure ou des conséquences de ce dernier, sans pénalité ou responsabilité de sa part.

 

12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Lorsque les Marchandises ou outillages sont fournis par LE VENDEUR conformément aux instructions, spécifications ou dessins de l’Acheteur, ce dernier indemnisera LE VENDEUR de tout coût, réclamation, dommages-intérêts, et frais auxquels LE VENDEUR serait exposée au titre notamment de contrefaçon de tous brevets, dessins ou autres droits de propriété intellectuelle.

12.2 L’Acheteur ne divulguera pas au tiers les dessins, plans spécifications ou autres informations provenant du VENDEUR qui viendraient en sa possession dans le cadre du Contrat.

12.3 Les droits d’auteur, droits sur les dessins et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, plans, moules, processus de fabrication ou autres équipements produits par LE VENDEUR sont et resteront la propriété de ce dernier.

 

 

13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LE VENDEUR, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13.2 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.